Item a mis en œuvre cette politique et ces procédures de suppression des données conformément à la California Consumer Privacy Act de 2018 (CCPA). En vertu de cette loi, les résidents de Californie ont le droit de faire supprimer leurs informations personnelles (Cal. Civ. Code Sec. 1798.105).
Pour soumettre une demande :
1. Envoyez un e-mail à support@item.com
2. Appelez-nous au (800) 931-5930
Cependant, Cal. Civ. Code Sec. 1798.105 stipule que le droit de suppression n'est pas absolu. En vertu de cette loi, [une] entreprise ou un fournisseur de services ne sera pas tenu de se conformer à la demande d'un consommateur de supprimer les informations personnelles du consommateur s'il est nécessaire pour l'entreprise ou le fournisseur de services de conserver les informations personnelles du consommateur afin de : 1. Compléter la transaction pour laquelle les informations personnelles ont été collectées, remplir les conditions d'une garantie écrite ou d'un rappel de produit effectué conformément à la loi fédérale, fournir un bien ou un service demandé par le consommateur ou raisonnablement prévu dans le contexte de la relation commerciale continue d'une entreprise avec le consommateur, ou autrement exécuter un contrat entre l'entreprise et le consommateur. 2. Détecter les incidents de sécurité, se protéger contre les activités malveillantes, trompeuses, frauduleuses ou illégales ; ou poursuivre les responsables de cette activité. 3. Déboguer pour identifier et réparer les erreurs qui altèrent les fonctionnalités prévues existantes. 4. Exercer la liberté d'expression, garantir le droit d'un autre consommateur d'exercer le droit à la liberté d'expression de ce consommateur ou exercer un autre droit prévu par la loi. 5. Se conformer à la loi californienne sur la confidentialité des communications électroniques conformément au chapitre 3. 6. (commençant par l'article 1546) du titre 12 de la partie 2 du Code pénal.6. S'engager dans des recherches scientifiques, historiques ou statistiques publiques ou évaluées par des pairs dans l'intérêt public et dans le respect de toutes les autres lois applicables en matière d'éthique et de confidentialité, lorsque la suppression des informations par l'entreprise est susceptible de rendre impossible ou de nuire sérieusement à la réalisation d'une telle recherche, si le consommateur a fourni son consentement éclairé. 7. Permettre uniquement des utilisations internes raisonnablement alignées sur les attentes du consommateur en fonction de la relation du consommateur avec l'entreprise. 8. Se conformer à une obligation légale. 9. Utiliser autrement les informations personnelles du consommateur, en interne, d'une manière licite et compatible avec le contexte dans lequel le consommateur a fourni les informations. Dès réception d’une demande, Item confirmera la réception de la demande dans les 10 jours ouvrables. Item informera ensuite le client de la manière dont il procédera avec la demande. Conformément à la loi, Item dispose d'un délai de 45 jours à compter de la date de réception pour répondre à la demande. Si Item se conforme à la demande, nous supprimerons les informations de nos systèmes existants, à l'exception des archives ou des systèmes de sauvegarde. Nous supprimerons également les informations des fournisseurs de services de données tiers (voir Cal. Civ. Code Sec. 1798.115(c)). Si Item refuse la demande, nous vous informerons de la raison pour laquelle nous ne nous conformons pas à la demande, y compris les lois nationales et fédérales, une exception en vertu du CCPA, et nous n'utiliserons les informations à aucune autre fin que celle prévue par cette exception. Nous pouvons également refuser la demande si nous ne pouvons pas déterminer l'identité du demandeur ou si les informations n'ont pas été collectées auprès du consommateur. Item conservera une trace des demandes de suppression et de la manière dont nous y avons répondu pendant 24 mois maximum.
